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Quelle est la solution pour reporter le déficit fiscal?
Lorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise un déficit fiscal, elle dispose de deux solutions. La première, qui s’applique par défaut, consiste à reporter en avant le déficit fiscal. La seconde solution consiste à demander le report en arrière du déficit (carry-back).
Quel est le droit au report des déficits fiscaux?
En cas de changement de régime fiscal (option pour le régime des sociétés de personnes), de changement d’objet social ou d’activité, ou de cessation d’activité, le droit au report des déficits fiscaux est perdu. Le report en arrière ( carry-back) des déficits enregistrés par les entreprises à l’IS est un régime accessible sur option.
Est-ce que le report des déficits se fait en avant ou en arrière?
Le report des déficits qu’il se fasse en avant ou en arrière se pratique uniquement dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. De plus, tous les calculs suivants se basent sur les résultats fiscaux puisqu’il s’agit d’une mesure fiscale. En quoi cette mesure permet de gérer au mieux votre impôt?
Quelle est la limitation de durée des déficits fiscaux?
La part de déficit qui ne peut pas être déduite en application de ce plafonnement est reportable sur les exercices suivants dans la même limite. Pour les entreprises à l’IS, les déficits fiscaux sont reportables en avant sans limitation de durée.
Comment sont reportés les déficits fiscaux des sociétés?
Les déficits fiscaux des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés peuvent être reportés en avant, c’est-à-dire sur les bénéfices ultérieurs, de façon illimitée dans le temps. Ce report en avant prend la forme d’une imputation (qui peut être assimilée à une charge déductible) sur les bénéfices futurs.
Quels sont les gains et les pertes en capital provenant de la société membre?
Les gains en capital imposables et les pertes en capital attribués par une société de personnes à une société membre ne sont pas inclus à la ligne 129 de l’ annexe 1 de la société membre. La société membre doit plutôt déclarer dans son annexe 6 sa part de gains ou de pertes en capital provenant de la société de personnes.
Quel est le déficit fiscal de l’entreprise?
On entend par déficit fiscal de l’entreprise, le déficit réalisé au titre d’un exercice calculé selon les règles fiscales. Il peut être imputé sur les bénéfices de l’exercice précédent sous conditions.