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Comment procéder à la déclaration fiscale indienne?
Les personnes dont les revenus sont inférieurs à 500 000 INR et dont l’épargne est inférieure à 10 000 INR peuvent procéder à une déclaration physique de leurs revenus. L’administration fiscale indienne dispose de bureaux dans chaque ville indienne principale.
Comment est redevable l’impôt sur le revenu en France?
Sous réserve des conventions fiscales internationales, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (article 4 B du Code Général des Impôts), sont redevables de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus en France.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés indiennes?
Société de droit indien (ex. : société créée selon le Companies Act de 1956 même si son capital est détenu à 100 \% par une entreprise étrangère) : le taux de l’impôt sur les sociétés est de 32,45 \%. Impôt sur les plus-values à long terme : 20 \%.
Comment déclarer le crédit d’impôt payé à l’étranger?
De plus, le crédit d’impôt doit être indiqué lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042C. le montant de ces revenus, avant déduction de l’impôt payé à l’étranger, doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus.
Quelle est cette exemption d’impôt et de taxe sur les biens indiens?
Une exemption d’impôt et de taxe sur les biens des Indiens qui se trouvent dans une réserve était déjà en vigueur avant la Confédération. La Cour suprême du Canada a déclaré que cette exemption visait à protéger les terres et les biens situés dans les réserves.
Quand commence l’année fiscale en Inde?
L’année fiscale en Inde commence le 1er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante. Une société est tenue de déposer sa déclaration de revenus ( income tax return) pour l’année fiscale, au plus tard le 31 octobre de l’année suivante.
Est-ce que vos revenus sont exemptés de l’impôt?
Seuls les revenus que vous avez gagnés ou les achats que vous avez faits dans une réserve depuis la date où vous avez le droit d’être inscrit peuvent être exemptés de l’impôt ou des taxes. L’ARC exige une preuve d’inscription auprès de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour demander une exemption fiscale.