Table des matières
Comment réformer la taxe sur les véhicules routiers?
En 2007 une réforme de la taxe sur les véhicules routiers fut instaurée par la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement. Au fil des années, la loi initiale a subi de nombreuses modifications comme par exemple :
Comment est comptée la taxe pour un véhicule?
Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules. Attention : la taxe est payée 1 fois par an, en janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule.
Comment les véhicules sont exonérés de la taxe de circulation?
Les véhicules immatriculés par un service public sont automatiquement exonérés de la taxe de circulation. Toutefois, seuls les véhicules affectés exclusivement à un Service public peuvent bénéficier de l’exonération.
Quelle est la taxe pour les véhicules électriques?
L’introduction d’une taxe minimale de 30€/an notamment pour les véhicules électriques. L’introduction d’un remboursement plus favorable en cas de mise hors circulation au prorata 1/365 par journée non entamée de la taxe annuelle. L’administration des Douanes et Accises, Caisse Centrale, est responsable pour
Quelle est la taxe pour les véhicules de 4 litres?
Les véhicules dont la cylindrée est de moins de 4 litres sont exemptés de la taxe. Pour l’année 2017, les frais varient : Les véhicules de 3,95 à 3,99 litres sont considérés comme des véhicules de 4 litres. De plus, les centilitres sont arrondis au décilitre supérieur à partir de 0,05 (ex. : 4,055 litres est arrondi à 4,1 litres).
Quel est le montant d’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion?
Des droits d’acquisition sont payables lors de l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion muni d’un moteur d’une cylindrée de 4 litres ou plus. Le montant à payer est déterminé selon la cylindrée : • 200 $ : cylindrée de 6 litres ou plus.
Quel véhicule est exonéré de la taxe automobile?
Les véhicules affectés exclusivement à des services gratuits d’utilité publique, par exemple des véhicules d’entretien sont exonérés de la taxe automobile. Pour bénéficier de cette exonération, aucune taxe, impôt spécifique ou quelconque facturation directe ou indirecte ne doit être perçu.
Quelle est la taxe de circulation en Wallonie?
Taxe de circulation en Wallonie: tarifs 2020/2021. Il s’agit de la taxe que vous devez payer chaque année même si ne changez pas de véhicule. CV de votre véhicule à ne pas confondre avec les chevaux moteurs : CH. Pour la taxe de circulation, pour chaque CV dépassant 20 CV il faut rajouter € 117,22 Cette taxe s’applique aux voitures,