Quelle est la loi fédérale sur l’assurance-accidents?
La loi fédérale sur l’assurance-accidents énumère les entreprises et administrations qui sont obligatoirement assurées auprès de la Suva. La caisse supplétive LAA alloue les prestations légales d’assurance aux tra-vailleurs victimes d’un accident que la Suva n’a pas la compétence d’assurer
Quelle est l’assurance-accidents obligatoire en Suisse?
l’assurance-accidents est obligatoire pour tous les salariés qui travaillent. en Suisse. Par ses prestations, l’assurance-accidents contribue à réparer. l’atteinte à la santé et à compenser la perte de gain que subissent les per-. sonnes victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle.
Est-ce que le monopole est abusé?
La condition préalable est que la gestion de cette responsabilité et ne donne pas abusé de son monopole à des fins personnelles. Puisque les entreprises qui détiennent des monopoles, sont dirigés par des gens, ils sont toujours à des abus.
Pourquoi l’existence d’un monopole naturel dans une industrie?
L’existence d’un monopole naturel dans une industrie est liée à l’état de la technologie. Ainsi, tant que les télécommunications passaient par des lignes de cuivre, le marché conduisait à un monopole naturel. L’avènement de la téléphonie mobile a rompu cette situation.
Quels sont les contrats concernés par cette loi?
Les contrats concernés par cette loi sont tous ceux à tacite reconduction et « assurant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles » : les assurances loyers impayés, habitation, auto, moto, les mutuelles santé. Les assurances vie, les assurances collectives et les assurances de personnes morales sont exclues de cette loi.
Est-ce que le contrat d’assurance est à reconduction tacite?
Il faut savoir que la plupart des contrats d’assurance sont à reconduction tacite : ils se renouvellent automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat pour un an, tant que vous ne vous y opposez pas. Alors, que dit précisément cette loi? Elle protège le consommateur de cette reconduction tacite.