Qui a droit à la portabilité?
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde. La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage.
Comment mettre en place la portabilité?
La portabilité sera mise en place par la seule démarche de votre employeur qui informera l’assureur de la rupture de votre contrat de travail et fera mention du maintien de vos garanties dans votre certificat de travail.
Quel est le droit à la portabilité des garanties de santé?
L’ANI, en revanche, prévoit un droit à portabilité élargi, qui concerne toutes les garanties prévoyance et santé mises en place dans l’entreprise. La portabilité des garanties de santé est effective depuis le 1er juin 2014 dans les entreprises adhérentes à une mutuelle collective.
Pourquoi la portabilité de la mutuelle est obligatoire?
Non. La portabilité de la mutuelle est obligatoire pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions pour en bénéficier. Depuis le 1 er juin 2015, le salarié ne peut plus renoncer à la portabilité de la mutuelle.
Quelle est la portabilité de la mutuelle collective?
C’est la loi Evin qui a mis en place la portabilité de la mutuelle en 1989. Pour mémoire, la mutuelle collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 selon la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). Cette mesure permet à tous les employés de bénéficier d’une protection santé.
Comment a été instaurée la portabilité de la prévoyance?
Historiquement, la portabilité de la prévoyance a été instaurée par : La loi Évin n°89-1009 du 31 décembre 1989 et le décret n°90-769 du 30 août 1990, visant au maintien des garanties de leur couverture santé après départ de l’entreprise ; L’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 instaurant le dispositif de portabilité de la prévoyance ;