Comment financer les campagnes electorales?

Comment financer les campagnes électorales?

À partir de 1988, le législateur a adopté de nombreuses dispositions en matière de financement de la vie politique et des campagnes électorales, destinées à en assurer la transparence. Les partis politiques reçoivent une aide de l’État, qui constitue désormais leur principale source de financement et dépend de leurs résultats aux élections.

Pourquoi les partis politiques reçoivent une aide de l’État?

Les partis politiques reçoivent une aide de l’État, qui constitue désormais leur principale source de financement et dépend de leurs résultats aux élections. En contrepartie, les dons des autres personnes morales sont interdits.

Comment bénéficier d’un compte de campagne?

Pour en bénéficier, ils doivent retracer l’ensemble de leurs dépenses et recettes dans un compte de campagne, dont la gestion incombe à un mandataire financier qu’ils désignent et qui est présenté par un expert-comptable.

Quel est le monde de l’entreprise?

Le monde de l’entreprise est au cœur de l’actualité et du débat public. Pourtant, nous avons souvent du mal à en prendre la mesure, voire à le définir. D’après l’INSEE, l’entreprise est une « unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché…

Quelle est la période officielle de la campagne électorale?

Les dates concernant la période officielle de la campagne électorale, habituellement une période d’un mois ou plusieurs mois précédant le jour du scrutin, sont souvent définies par la loi. Dans de nombreux pays, le délai juridique pour la campagne prend fin un jour ou deux avant le jour de l’élection,…

Quel est le plafond pour les élections législatives?

Ainsi, pour les élections législatives, le plafond, fixé en 1993, est de 38 000 € par candidat, majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription.

Quel est le principe de financement public des campagnes?

Alors que le principe de financement public des campagnes fait l’unanimité, la question des plafonds de dépenses constitue un vrai blocage. L’arrêt Buckley v. Valeo de 1976 déclare anticonstitutionnel le plafond de dépenses imposé par la loi. Le match est lancé.

Comment financer les campagnes présidentielles américaines?

Si l’on se penche sur les comptes détaillés des campagnes présidentielles américaines, on se rend compte qu’une très grande partie des dépenses sont réalisées pour financer la publicité. Ainsi, plus de la moitié des dépenses de la campagne de 2016 concernent la communication via les médias.

Quelle est la source de financement pour les candidats aux présidentielles?

Il permet la création des principaux organes de financement public du pays. Le principe de source financière publique pour les candidats aux élections présidentielles est restauré. Il se finance en partie grâce au Presidential Election Campaign Fund qui fonctionne grâce au don citoyen, mentionné sur la feuille d’impôts.

Comment distinguer la campagne et la campagne officielle?

Il est nécessaire de distinguer la campagne, au sens large, et la campagne officielle. En effet, certains candidats peuvent déclarer leur intention de se présenter de longs mois avant l’élection proprement dite, organiser des réunions publiques et intervenir dans les médias.

Quand s’ouvre la campagne officielle pour l’élection présidentielle?

Ainsi, pour les élections législatives, la campagne officielle est ouverte à partir du vingtième jour précédant le scrutin. Pour l’élection présidentielle, elle s’ouvre le deuxième lundi précédant le premier tour (ex : en 2017, début de la campagne officielle le 10 avril, premier tour le 23 avril).

Quelle est la représentativité de la campagne?

La représentativité est appréciée en fonction des résultats obtenus aux précédentes élections et des indications de sondages d’opinion. Le principe d’égalité est conservé pendant la campagne officielle. La campagne doit aussi être loyale.

Quels sont les dons consentis pour financer la campagne électorale d’un candidat?

Comme pour les autres élections, les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat.

Comment obtenir des prêts aux candidats aux élections présidentielles?

Dans l’état actuel des textes, rien n’interdit aux candidats aux élections politiques, y compris présidentielle, d’obtenir des prêts de la part de personnes morales qui ne sont ni des partis politiques, ni des établissements de crédit.

Comment sont publiés les comptes de campagne des candidats?

Les comptes de campagne des candidats sont publiés au Journal officiel. Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné.

Quelle est la loi de finances pour 2012?

La loi de finances initiale pour 2012 et la loi organique du 28 février 2012 ont cependant gelé ces plafonds jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. Pour les élections législatives, par exemple, le plafond applicable est donc celui résultant du décret n° 2008‑1300 du 10 décembre 2008 ;

Quelle est la première fraction de la loi du 11 octobre 2013?

La loi précitée du 11 octobre 2013 a précisé qu’un parlementaire élu dans une circonscription autre qu’ultra-marine ne peut se rattacher à un parti ayant présenté des candidats uniquement outre-mer. Cette première fraction est réduite en cas de méconnaissance des règles favorisant la parité entre hommes et femmes ;