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Quelle est la responsabilité de la vente de voiture entre particuliers?
Vente de voiture entre particuliers : la responsabilité du vendeur. Dans le cadre d’une vente de voiture entre particuliers, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au Code de la consommation.
Comment régler la vente de véhicules en France?
La vente de véhicules entre particuliers ou entre professionnels est, comme tout domaine, régie par des textes de lois, constamment mis-à-jour et/ou abrogés. Declarationdecession.com fait pour vous le point sur les lois qui régissent la vente de véhicule en France.
Que fait le vendeur d’un véhicule?
Actuellement, le vendeur d’un véhicule a deux choix : soit il cède son véhicule selon la procédure normale – mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois – soit il le cède pour destruction. Le formulaire de certificat de cession de véhicule comporte justement deux cases pour chacun de ces choix.
Quelle est la solution pour vendre un véhicule en l’État?
Solution n°1 : passer le contrôle technique. La première solution pour vendre un véhicule en l’état sans prendre de risques est assez facile et répond simplement à une obligation légale. Il s’agit de passer le contrôle technique. Celui-ci est de toute manière obligatoire avant la cession d’un véhicule âgé de plus de 4 ans.
Quels sont les vices de la vente de voiture entre particuliers?
Constituent des vices du consentement l’erreur de l’acheteur sur une qualité essentielle de la voiture, le dol ou la violence exercée par le vendeur particulier. En règle générale, l’annulation de la vente de voiture entre particuliers se fonde sur le dol : le vendeur a sciemment menti à…
Pourquoi l’annulation de la vente de voiture entre particuliers?
En règle générale, l’annulation de la vente de voiture entre particuliers se fonde sur le dol: le vendeur a sciemment menti à l’acheteur ou caché un défaut du véhicule en vue de conclure la vente.
Comment faire une vente de voiture entre particuliers?
Vente de voiture entre particuliers : mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Si l’acheteur se rend compte a posteriori que la voiture comporte un défaut, il peut demander une réduction du prix ou le remboursement total du véhicule à condition de prouver les critères suivants : – Le défaut n’était pas visible au moment où l’acheteur…