Qui peut mettre une hypotheque?

Qui peut mettre une hypothèque?

Le créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation doit demander au juge l’autorisation d’inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain.)

Comment faire inscrire une hypothèque?

Pour l’obtenir, vous devez déposer une requête auprès du juge de l’exécution du lieu de domicile du débiteur. Si le juge estime votre demande fondée, il rend une ordonnance vous autorisant à inscrire provisoirement une hypothèque pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Comment bénéficier de l’hypothèque?

Grâce à l’hypothèque, le créancier se garantit contre le risque de non remboursement de l’emprunteur. Le créancier pourra, en cas de non-remboursement, saisir le bien immobilier et le revendre pour se faire rembourser du prêt accordé. La vente du bien immobilier saisi est encadrée par la justice.

Quelle est la sûreté de l’hypothèque?

L’hypothèque est une sûreté réelle qui, sans dessaisir le propriétaire de son bien, permet au créancier non payé à l’échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).

Quelle est l’hypothèque de votre bien immobilier?

L’hypothèque, portant sur un bien immobilier, doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). Comme tout acte soumis à publicité foncière, vous pouvez demander une copie de la situation hypothécaire du bien au service qui a enregistré l’acte.

Que signifie l’hypothèque?

« Réelle » dans le sens où cette garantie repose sur un bien matériel, en l’occurrence un bien immobilier. Dans le domaine immobilier, l’hypothèque consiste à permettre au prêteur (la banque) de saisir le bien immobilier financé par le prêt immobilier en cas de défaut de paiement de la part du débiteur (= l’emprunteur).