Quel est le rôle de la Cour des comptes europeenne?

Quel est le rôle de la Cour des comptes européenne?

elle s’assure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et de la bonne gestion financière. Le contrôle peut s’effectuer sur place auprès des institutions de l’Union, de ses organismes ou dans les États membres bénéficiant d’une aide de l’UE.

Quel est le rôle de la Chambre régionale des comptes?

Conformément au code des juridictions financières, les CRTC exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics : jugement des comptes des comptables publics ; contrôle des comptes et de la gestion ; contrôle des actes budgétaires.

Quelle est la particularité des membres de la Cour des comptes?

La Cour est présidée par un premier président. Le parquet est constitué d’un procureur général assisté d’avocats généraux. Tous les membres de la Cour des comptes ont qualité de magistrats inamovibles régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État et non par le statut de la magistrature.

Quel est le rôle du commissaire aux comptes?

Le rôle du commissaire aux comptes au sein d’une société. La loi du 10 juin 1994 a instauré une procédure d’alerte qui consiste, pour le commissaire aux comptes, à informer les dirigeants des entreprises des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation qu’il a relevés à l’occasion de l’exercice de sa mission.

Quel est le rôle de la Cour des comptes?

Enfin, selon l’article 47-2 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Cour des comptes assiste, de manière générale, le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. Quel est le rôle de la Cour des comptes?

Comment fonctionne la comptabilité générale?

Chaque année, la comptabilité produit à la clôture de son exercice des documents de synthèse obligatoires qui sont les éléments de comptabilité générale. De plus, à tout moment elle est en mesure d’établir des états provisoires qui explicitent la situation financière de l’entreprise.

Comment juger les comptes des comptables publics?

La Cour juge les comptes des comptables publics. Sa compétence s’exerce sur environ un millier de comptes. Historiquement, il s’agit d’une des premières missions de la juridiction.