Quel est le délai maximal pour décider de la succession?
Pour se décider, un délai de 2 mois est accordé à partir du moment où l’une de ces personnes a demandé une option. Si personne ne décide de contraindre l’héritier à faire un choix, il bénéficie d’un délai de 10 ans maximum pour prendre une décision. Passé ce délai maximal, il est considéré comme renonçant à la succession.
Pourquoi le refus de prendre part à la succession?
Le refus de prendre part à la succession engendre la sortie du renonçant de l’ordre des héritiers. Il n’est plus un héritier et il est considéré comme ne l’ayant jamais été. Si le défunt est son ascendant ou son descendant, le renonçant reste tenu de participer aux frais d’obsèques, à concurrence de ses capacités financières.
Quels sont les droits de succession?
Belgium.be Informations et services officiels. Après un décès, un impôt, appelé droit de succession, est perçu à l’occasion du transfert du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers. Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Comment accepter ou refuser la succession?
Ainsi, les héritiers pourront accepter ou refuser la succession en toute connaissance de cause. Par exemple : si la succession est insolvable, c’est-à-dire si les biens de la succession sont insuffisants pour payer toutes les dettes, les héritiers risquent de la refuser pour éviter d’avoir à payer les dettes de leurs propres poches.
Quelle est la procédure d’ouverture de la succession?
La procédure d’ouverture de succession et d’option successorale. Dès lors que la personne concernée est décédée, la succession est ouverte. Les personnes héritières sont désignées par la loi ou par testament (volonté du défunt). Elles vont être contactées par le notaire en charge de la succession.
Comment procéder à la succession après le décès?
Succession : de l’ouverture à la dévolution Après le décès, l’ouverture de la succession du défunt sera généralement faite par le notaire. Elle peut l’être également par un mandataire désigné à cet effet, par un exécuteur testamentaire ou par les héritiers eux-mêmes