Quand désigner un représentant fiscal?
1. Principe de la désignation obligatoire d’un représentant fiscal. L’article 289 A du CGI exige la désignation d’un représentant fiscal lorsque l’entreprise non établie dans l’Union européenne est redevable de la TVA ou doit remplir en France des obligations déclaratives, sans y être redevable de la taxe.
Comment désigner un représentant fiscal?
La désignation doit être effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise (représentant légal) et comporter les indications suivantes :
- les nom et adresse de l’entreprise étrangère et du représentant fiscal ;
- l’acceptation par le représentant de sa désignation ;
Quelle est la responsabilité d’un représentant fiscal?
Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors de l’UE ou de l’EEE ( I-A-1 § 30 ), le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal. II. Modalités de désignation d’un représentant fiscal
Quelle est la différence entre le représentant fiscal et le mandataire fiscal?
Le représentant fiscal ou le mandataire fiscal prend en charge : Traitement des communications avec l’administration fiscale locale. Quelle différence entre mandataire et représentation fiscale? La différence est faite au niveau de la situation géographique de l’entreprise :
Comment transmettre un document à un représentant fiscal?
Le document est transmis par le représentant fiscal lui-même au service des impôts dont la société dépend. Les impôts se chargeront ensuite de lui notifier par écrit l’acceptation ou le refus de son accréditation.
La désignation du représentant fiscal s’effectue suivant une procédure bien précise. La société doit stipuler par courrier le nom de la personne engagée. Pour être valide, la lettre doit comporter un certain nombre d’éléments : les noms et adresses de la société ainsi que du représentant fiscal ;