Quels sont les avantages de la déclaration CA12?
Avantages de la déclaration CA12. In fine, le régime réel simplifié de TVA et ses modalités de déclaration (au moyen de la déclaration de TVA annuelle CA12) permet aux entreprises de décaler dans le temps le reversement de la TVA à l’administration fiscale et d’avoir ainsi un décalage de trésorerie positif.
Quel régime de déclaration de la TVA pour les entreprises?
La déclaration CA12 pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA. Il existe trois régimes de déclaration de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise de TVA. Selon le régime dont relève (ou pour lequel l’entreprise a opté), les modalités de déclaration et de règlement de la TVA divergent.
Quand doit être déposée la déclaration annuelle de TVA?
La déclaration annuelle de TVA doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l’entreprise : pour la déclaration CA12E : dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, quand il ne coïncide pas avec l’année civile.
Quel est le formulaire fédéral pour la retenue d’impôt?
Les particuliers au Québec doivent utiliser le formulaire fédéral TD1X et le formulaire provincial TP-1015.R.13.1, Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d’impôt. Les pêcheurs qui désirent avoir de l’impôt retenu sur leur paie doivent compléter le formulaire TD3F, Choix des pêcheurs concernant la retenue d’impôt à la source.
Est-ce que le formulaire W-9 n’est pas requis?
Un demandeur peut indiquer qu’un code n’est pas requis en vous remettant un formulaire W-9 comportant la mention « Non applicable » (ou autre indication ayant le même sens) inscrite ou imprimée dans l’espace prévu pour le code d’exemption des exigences de la FATCA.
Est-ce que vous devez utiliser un document autre que le formulaire W-9?
Nota : Si vous êtes une personne américaine et qu’un demandeur vous remet un document autre que le formulaire W-9 pour demander votre TIN, vous devez utiliser le document fourni par le demandeur, à condition qu’il soit sensiblement comparable au formulaire W-9.