Pourquoi le compromis doit être publié?
Lorsque le vendeur et l’acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d’un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l’acte de vente définitif. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l’accord mutuel du vendeur et de l’acheteur.
Quelles démarches après signature compromis vente?
8 jours après la signature, le notaire instruit le dossier administratif, notamment en demandant un certificat d’urbanisme à la mairie. Après les 10 jours qui suivent la signature, le délai de rétractation accordé à l’acquéreur prend fin, ce qui signifie qu’il est définitivement engagé dans la vente.
Pourquoi signer une promesse de vente?
Dans le cas d’une promesse de vente (ou PUV), seul l’acheteur a le pouvoir d’attaquer le vendeur en justice pour contraindre la vente du bien. Vous souhaitez connaître le prix de votre bien? Alors, pourquoi signer une promesse de vente plutôt qu’un compromis de vente?
Quelle est la promesse de vente d’un bien immobilier?
Une fois signée, la promesse de vente confère à l’acquéreur une option d’achat exclusive. Il est alors interdit pour le vendeur de proposer son bien immobilier à quelqu’un d’autre : la vente est obligatoirement réservée à cet acheteur.
Comment obtenir l’emprunt immobilier?
Sans cet accord, l’acquisition du bien immobilier ne pourra s’opérer. En général, l’établissement bancaire qui accepte l’emprunt, vous demandera d’ouvrir un compte chez lui et d’y domicilier tous vos revenus. Ce document est envoyé par l’établissement prêteur afin de formaliser les caractéristiques de votre emprunt.
Quelle est la taxe pour la promesse de vente?
Enfin, dans le cas d’une signature entre particuliers, la promesse de vente doit faire l’objet d’un enregistrement aux services des impôts, moyennant une taxe d’environ 125 euros, aux frais de l’acquéreur.