Quel statut pour le conjoint collaborateur?

Quel statut pour le conjoint collaborateur?

Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, s’il est exploitant agricole, à la MSA . Il bénéficie d’une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle). Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Comment savoir si conjoint collaborateur?

Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié ou pacsé) d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.

Quand pouvez-vous cotiser au REER de votre conjoint?

En fait, vous pouvez cotiser à votre REER jusqu’au 31 décembre de l’année où vous atteignez 71 ans. Après cette date, vous pouvez encore cotiser au REER de votre conjoint jusqu’à ce qu’il atteigne aussi 71 ans. Et qu’arrive-t-il à ce moment-là?

Est-ce que les conjoints ont chacun leur compte REER?

Si les conjoints ont chacun leur compte REER, ils auront tous deux la possibilité de se prévaloir du régime d’accession à la propriété (RAP). Rappelons que le RAP permet de retirer jusqu’à 25 000 $ non imposables de ses REER pour constituer une mise de fonds.

Quelle est la retraite de base du conjoint collaborateur?

La retraite de base des conjoints collaborateurs est calculée de la même manière que celle du TNS. • Si le chef d’entreprise est artisan ou commerçant : la pension de base du conjoint représente 50\% de la moyenne de ses 25 meilleures années de carrière au prorata des années effectuées sous le statut de conjoint collaborateur.

Comment remplir les formalités pour un conjoint collaborateur?

C’est au TNS de remplir les formalités pour que son conjoint marié ou partenaire de Pacs dispose du statut de conjoint collaborateur. Il doit en faire la demande sur papier libre auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). La démarche peut être effectuée lors de la création de l’entreprise ou plus tard.