Table des matières
Comment bénéficier de la taxe foncière sur les propriétés bâties?
Pour bénéficier de cette exonération du montant de votre taxe foncière sur les propriétés bâties, vous devez être dans l’une des situations suivantes : Vous aviez au moins 75 ans au 1er janvier 2021 et vous avez perçu en 2020 des revenus inférieurs aux plafonds fixés pour les impôts locaux de 2021 (voir ci-dessus).
Comment bénéficier de la réduction de la taxe foncière?
Dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap Les propriétaires ne remplissant pas les conditions pour obtenir une exonération totale pourront automatiquement bénéficier d’une réduction de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale.
Qui est soumis à la taxe foncière?
Toute personne propriétaire d’un bien immobilier est en principe soumis au paiement de la taxe foncière. Toutefois, certaines propriétés, en raison de leur nature, ouvrent droit au bénéfice d’une exonération.
Comment prétendre à une taxe foncière?
Pour prétendre à une exonération de sa taxe foncière, la personne concernée doit nécessairement vivre dans le logement. Il doit s’agir de son habitation principale. Toutefois, les personnes de plus de 75 ans peuvent éventuellement en bénéficier pour leur résidence secondaire.
Comment calculer la taxe foncière?
Le calcul de la taxe foncière dépend de la valeur locative du bien (une valeur théorique de ce que le bien pourrait rapporter au propriétaire si celui-ci était mis à la location. À partir de ce montant, il y a un abattement forfaitaire de 50 \% ou de 20 \% s’il s’agit d’un bien non bâti pour obtenir le montant de base.
Comment bénéficier de la taxe foncière et de la Vefa?
Exonération de taxe foncière et vefa : formulaire Cerfa à remplir. Pour bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière quand on achète un appartement en Vefa dans un immeuble collectif, il faut obligatoirement remplir un formulaire de déclaration. Cette obligation est prévue à l’article 1406 du CGI.