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Comment verser des acomptes d’impôt sur les sociétés?
Lorsque vous remplissez les conditions de dispense, vous pouvez tout de même verser des acomptes pour étaler le règlement de l’impôt sur les sociétés. Les acomptes versés ont vocation à être déduits du montant global d’IS de l’année pour n’avoir qu’à régler le solde diminué des crédits d’impôt (mécénat, apprentissage, recherche, innovation…).
Quel est le calendrier de versement des acomptes d’impôt sur les sociétés?
Le Code général des impôts a fixé le calendrier de versement des acomptes d’impôt sur les sociétés en fonction de la date de clôture de l’exercice de la société. De plus, depuis le 1er janvier 2006, les grandes entreprises doivent verser un cinquième acompte correspondant à la contribution exceptionnelle.
Quel est le taux d’imposition des acomptes d’impôt sur les sociétés?
Chaque acompte est égal au quart de l’impôt ainsi liquidé. Selon le taux d’imposition du bénéfice, chaque acompte est finalement égal à : 3,75 \% du bénéfice des PME taxé à 15 \%. Le Code général des impôts a fixé le calendrier de versement des acomptes d’impôt sur les sociétés en fonction de la date de clôture de l’exercice de la société.
Comment verser des acomptes en fin d’exercice?
Les acomptes sont des paiements partiels visant à étaler la liquidation de l’IS sur l’année en cours. Vous devez verser 4 acomptes avant chaque date limite : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembr e. Les acomptes que vous payez impacteront le montant total d’IS en fin d’exercice, il s’agit de versements anticipés.
Comment payer l’impôt sur les revenus?
La plupart des particuliers paient leur impôt tout au long de l’année au moyen de retenues à la source prélevées à même leurs revenus. Cependant, si l’impôt que vous devez payer sur certains de vos revenus n’est pas retenu à la source, vous devrez peut-être le payer par acomptes provisionnels.
Est-ce que vous gagnez des acomptes provisionnels?
Si vous gagnez des revenus de travail autonome, de biens immobiliers locatifs ou d’une autre source et qu’aucun impôt n’est prélevé à la source, il est possible que vous deviez payer des acomptes provisionnels.