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Est-ce que votre belle-mère a de loyer à verser?
Contrairement à ce qui vous a été dit, votre belle-mère n’a pas de loyer à verser puisqu’elle est usufruitière et l’usufruit est le droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus, sans pour autant s’en dessaisir.
Comment loger un enfant sans payer de loyer?
Pour loger facilement un enfant ou un parent sans lui faire payer de loyer, le bailleur peut simplement lui offrir l’hébergement à titre gratuit dans un logement différent du sien. Dans ce cas, il ne touche pas de revenus fonciers et ne génère pas de charges déductibles de ses revenus immobiliers puisqu’il ne s’agit pas d’une location.
Comment obtenir un loyer plus bas sur le logement?
Pour ce faire, l’ ADIL (Agence départementale d’informations sur le logement) détient toutes les informations nécessaires. Cela étant, un loyer plus bas que la moyenne du marché peut interpeller le Fisc qui sera en droit de lancer une procédure de redressement envers la famille.
Est-ce que le loyer est inférieur à la réalité du marché?
En effet, si le loyer est inférieur à la réalité du marché pour un bien équivalent, le membre de votre famille, propriétaire du logement, perçoit de faibles loyers, mais déclare des charges déductibles de revenus fonciers “normales”. Il voit donc la fiscalité sur les revenus de ce logement réduite voire nulle.
Est-ce que votre belle-mère peut occuper ce bien?
Votre belle-mère peut occuper ce bien, le louer et en percevoir les revenus mais ne peut pas le vendre. L’usufruit est un droit qui s’éteint avec son titulaire et n’est donc pas transmissible. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F9…
Est-ce que votre père peut vous assurer un toit?
Votre père lui a eu la prévoyance de lui assurer un toit jusqu’à la fin de ses jours mais elle ne peut vendre ce bien dont vous êtes nu-propriétaire. Votre belle-mère peut occuper ce bien, le louer et en percevoir les revenus mais ne peut pas le vendre. L’usufruit est un droit qui s’éteint avec son titulaire et n’est donc pas transmissible.
Qui hérite en présence d’un frère ou une soeur?
Qui hérite en présence d’un frère ou d’une soeur : attention à l’exception. Vous constaterez que j’ai mis les frères et sœurs en italique dans le tableau ci-dessus. En effet, la première exception concerne la situation suivante : succession sans conjoint ni descendants en présence de parents et de frères/sœurs.