Comment faire pour ajouter un nom sur un bail?
Si vous vivez en union libre, vous pouvez faire ajouter le nom de votre conjoint sur le bail en cours via un avenant. Le bailleur n’est pas obligé d’accepter votre demande.
Est-ce que mon propriétaire peut ne pas renouveler bail?
Un propriétaire peut décider de ne pas renouveler son bail de location car il décide de vendre son bien. Le propriétaire peut alors mettre un terme au bail à son échéance ; le locataire doit être notifié au moins six mois avant cette date.
Pourquoi le bailleur doit-il informer le locataire de la vente?
Mais il peut aussi, en cours de bail, vendre le logement tout en conservant le même locataire. Il n’est pas obligé alors de le proposer en priorité à ce dernier. Il n’y a pas de droit de préemption du locataire en cas de changement de propriétaire en cours de bail. Le bailleur doit-il informer le locataire de la vente?
Pourquoi le changement de propriétaire ne change pas les clauses du bail?
Le changement de propriétaire ne change pas les clauses du bail. Le nouveau propriétaire ne peut pas réclamer à son profit des rappels de loyers pour la période avant son acquisition. Le nouveau propriétaire peut procéder à la révision annuelle en fonction de l’IRL à partir de son achat.
Comment procéder à un changement de bail?
En cas d’événement nécessitant un changement du bail (par exemple mariage, divorce, séparation, changement de nom…), adressez une demande de modification au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin que celui-ci établisse un avenant au contrat initial si nécessaire.
Quel est le droit de préemption du locataire?
Celui-ci bénéficie alors d’un droit de préemption. Mais il peut aussi, en cours de bail, vendre le logement tout en conservant le même locataire. Il n’est pas obligé alors de le proposer en priorité à ce dernier. Il n’y a pas de droit de préemption du locataire en cas de changement de propriétaire en cours de bail.