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Quelles entreprises doivent respecter le RGPD?
Toutes les entreprises établies sur le territoire de l’Union européenne et qui stockent des données personnelles sont donc concernées (le stockage de données est une forme de traitement). Même si les données sont stockées en dehors du territoire européen, toute activité ciblant un citoyen européen est soumise au RGPD.
Quelles sont les règles du RGPD?
Les 8 règles d’Or de la conformité au RGPD
- Licéité du traitement (Article 6 du RGPD)
- Finalité du traitement.
- Minimisation des données.
- Protection particulière des données sensibles.
- Conservation limitée des données.
- Obligation de sécurité
- Transparence.
- Droits des personnes.
Comment protéger la santé et la sécurité des employés au travail?
Selon la partie II du Code, les employeurs ont l’obligation de protéger la santé et la sécurité des employés au travail, et ce, en veillant à ce que les plaintes des employés, y compris les refus de travailler, ainsi que les accidents et les blessures fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme.
Est-ce que l’employeur doit exiger d’un employé à la maison pendant la maladie?
Les employeurs doivent exiger d’un employé qu’il demeure à la maison pendant la durée de la maladie. De plus, les employeurs peuvent exiger que l’employé lui présente une attestation d’un médecin avant son retour au travail afin d’éviter la propagation de la maladie aux autres employés.
Quel est le montant d’une amende forfaitaire pour stationnement?
Le montant d’une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l’infraction. Stationnement gênant (notamment sur les trottoirs pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur les emplacements réservés à l’arrêt des transports publics ou taxis, devant les entrées d’immeuble,…
Comment les employeurs peuvent-ils exiger de leurs employés?
Les employeurs peuvent exiger que leurs employés se conforment aux exigences des autorités en santé publique comme celles que le ministre pourrait ordonner en vertu de la LSP. Les employés qui refusent de se conformer peuvent s’exposer à des sanctions disciplinaires. Quel type d’information les employeurs peuvent-ils exiger de leurs employés?