Table des matières
Comment déclarer travaux mairie?
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.
Quand as T-ON besoin d’un permis de construire?
Un permis de construire est nécessaire si les travaux entraînent à la fois une modification du volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur. Il en est de même si vous rehaussez les murs, par exemple pour ajouter une fenêtre au toit.
Quelle est la déclaration préalable pour l’extension d’une maison?
La déclaration préalable de travaux pour l’extension d’une maison se dépose en mairie. Le dossier comprend obligatoirement tout un ensemble de documents dont au minimum : le formulaire Cerfa n° 13703*07 et un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune.
Comment bénéficier de l’autorisation de déclaration simplifiée?
Bon à savoir : vous pouvez bénéficier de l’autorisation de déclaration simplifiée délivrée à une autre entreprise établie sur le territoire douanier de l’Union européenne. Elle doit alors agir pour vous en tant que représentant en douane (RDE).
Quel est le mode d’emploi pour une extension de maison?
Déclaration pour extension de maison : mode d’emploi La déclaration préalable de travaux pour l’extension d’une maison se dépose en mairie. Le dossier comprend obligatoirement tout un ensemble de documents dont au minimum : le formulaire Cerfa n° 13703*07 et un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune.
Quel est le formulaire de déclaration préalable?
Le formulaire de déclaration préalable se décline sous trois formes : • Le formulaire CERFA 13404 (= formulaire « classique »), lequel permet de déclarer l’ensemble des projets soumis au régime de la déclaration préalable. Les formulaires simplifiés consistent en des versions remises en forme du CERFA 13404 « classique ».