Quelle est l’obligation de resultat du fournisseur d’acces Internet?

Quelle est l’obligation de résultat du fournisseur d’accès Internet?

L’article L 121-20-3 du code de la consommation est clair : le fournisseur d’accès internet (FAI) a une obligation de résultat dans la fourniture du service. Cette obligation s’applique à la fois lorsque les prestations sont directement exercées par le fournisseur d’accès, mais également quand il a recours à un prestataire pour ce faire.

Pourquoi l’investissement est exigé des fournisseurs d’accès Internet?

L’investissement est exigé des fournisseurs d’accès Internet avant de pouvoir offrir un service, et le retour sur investissement peut être assez faible. Cela rend difficile à vendre pour la plupart des entreprises. Cela laisse le consommateur canadien avec des options Internet coûteuses et peu de choix. Mais il y a des options là-bas.

Quelle est la obligation contractuelle d’un fournisseur d’accès à Internet?

Autre obligation contractuelle d’un fournisseur d’accès à Internet, le respect du délai de mise en service. Celui-ci s’engage à respecter le délai de fourniture prévu au contrat lors de la souscription.

Est-ce que votre connexion Internet est toujours défaillante?

Si votre connexion internet est toujours défaillante malgré vos différentes vérifications, il faut ensuite vous rapprocher du service client ou du service technique de votre fournisseur d’accès. La hotline va procéder à un diagnostic à distance de la ligne et de vos équipements box.

Comment transmettre votre plainte à la compagnie de téléphone?

Le CRTC peut ensuite transmettre votre plainte à la compagnie de téléphone afin de lui demander de répondre à vos préoccupations, généralement dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande. Le délai requis pour arriver à une solution finale varie en fonction de la complexité de la plainte.

Comment déposer une plainte téléphonique?

Si vous souhaitez déposer une plainte au sujet de votre service téléphonique, vous devez d’abord vous adresser directement à votre compagnie de téléphone et lui faire part de vos préoccupations. De nombreuses plaintes peuvent être réglées de cette façon. Vous n’êtes pas satisfait?

Quelle est la tarification de votre fournisseur de services Internet?

Votre fournisseur de services Internet est tenu de vous communiquer l’information sur : sa tarification, y compris celle établie en fonction de votre degré d’utilisation; ses pratiques de gestion du trafic à caractère technique et les incidences qu’elles ont sur les services Internet, le cas échéant.