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Qui peut demander une assistance éducative?
Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative. Le juge est saisi par le mineur ou par les adultes qui en sont responsables (parents, tuteur, famille d’accueil,…). Si la situation l’exige, le juge peut agir de sa propre initiative.
C’est quoi une mesure éducative?
Une mesure d’assistance éducative est mise en place dans le but de protéger un enfant mineur en danger dans son milieu familial. Décidée par le juge des enfants, l’objectif est d’abord d’aider les familles à sortir de leurs difficultés.
Comment se déroule une assistance éducative?
Comment se déroule l’audience? Le Juge des enfants doit en premier lieu convoquer les parties et toute personne dont l’audition lui paraît utile. Cette audition est obligatoire pour les parents ou le tuteur de l’enfant. Toutefois elle n’est que facultative pour l’enfant mineur.
Comment obtenir un crédit-temps pour son enfant?
Ce motif de crédit-temps est prévu pour s’occuper de son ou de ses enfants de moins de 8 ans. En effet, dans le cadre de ce motif, le terme « soin » ne doit pas être compris au sens médical du terme. Pour obtenir le crédit-temps pour ce motif, il faut un lien de parenté avec l’enfant pour lequel ce crédit-temps est demandé.
Est-ce que le prêt parental est une donation?
Le prêt parental n’est pas une donation et entraîne un remboursement. Il est recommandé de passer devant un notaire pour prêter de l’argent à un de ses enfants. Mais vous pouvez en décider autrement et rédiger entre vous un acte sous seing privé (sorte de reconnaissance de dettes).
Comment s’occuper d’un prêt familial?
Les deux parties peuvent s’occuper de cette formalité en cas de prêt familial, peu importe qu’il s’agisse de l’emprunteur ou du prêteur. L’accueil du service des impôts vous orientera vers le service compétent. Pensez à vous munir de 2 exemplaires, le vôtre ainsi qu’un pour les impôts.
Est-ce que vous avez averti votre employeur de demander ou de prolonger un crédit-temps?
Si vous avez averti votre employeur, par écrit, de volonté de demander ou de prolonger un crédit-temps avec ou sans motif avant le 01.06.2017, d’anciennes dispositions sont en vigueur.