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Quel est le but des loi sur les données personnelles?
En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données.
Quelles règles devez vous respecter dans le traitement et l’utilisation des données récoltées?
L’information doit être rédigée de la manière la plus claire, précise et simple possible. Son format doit être lisible par l’internaute. Vous devez informer l’internaute de la finalité de leurs données. À cet effet, il est recommandé d’insérer une page « vie privée », accessible et compréhensible par tous.
Comment transmettre votre déclaration de revenus?
Vous pouvez transmettre votre déclaration de revenus soit par Internet, en utilisant ImpôtNet Québec ou Mon dossier, soit par la poste. En savoir plus sur la production et sur la transmission d’une déclaration de revenus d’un particulier.
Comment modifier votre déclaration de revenus?
Nous vous offrons des services en ligne et des formulaires adaptés à vos besoins pour que vous puissiez modifier une déclaration de revenus déjà transmise, par exemple en vue de demander un remboursement pour une année précédente, ou encore faire une divulgation volontaire.
Que devez-vous fournir pour présenter une demande?
Si nous vous invitons à présenter une demande, vous devez nous fournir une preuve écrite que vous disposez de cet argent. Vous devez fournir une preuve de fonds pour satisfaire aux exigences minimales du : Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral).
Comment doit être faite la divulgation de l’instance?
4. La divulgation devrait être faite dès que possible 3 et de la façon la plus complète possible avant que l’accusé n’enregistre un plaidoyer. La divulgation est une obligation continue qui vise aussi l’information portée à la connaissance du procureur tout au long de l’instance.