Table des matières
Qui doit remplir la notice de sécurité?
maître d’ouvrage
La notice de sécurité est remplie par le maître d’ouvrage ou le maître d’oeuvre en phase de conception du projet (il peut se faire assister). Elle porte uniquement sur les travaux ou aménagements projetés .
Qui fait la commission de sécurité?
Le Maire ou son représentant, pour les Commissions concernées ; Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; Un représentant de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ; Un agent de police ou de gendarmerie.
Quand intervient la commission de sécurité?
La commission de sécurité intervient obligatoirement avant l’ouverture d’un nouveau commerce : avant les travaux, lors de la demande du permis de construire, puis à la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l’autorisation d’ouverture. Elle effectue ensuite des visites régulières, parfois inopinées.
Pourquoi une notice de sécurité?
La notice de sécurité est un document essentiel pour les services instructeurs de l’urbanisme. La notice de sécurité récapitule toutes les exigences réglementaires auxquelles le bâtiment est assujetti. Elle contribue ainsi à une meilleure approche de la prévention.
C’est quoi une notice de sécurité?
Cette notice est un document complet et très détaillé permettant à la commission de sécurité d’étudier et de donner un avis sur le respect des dispositions réglementaires du projet.
Comment demander une commission de sécurité?
La demande de visite est effectuée auprès du maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP situé à Paris) par le responsable de l’établissement au moins un mois avant la date d’ouverture prévue.
Comment rédiger des rapports de sécurité?
Les rapports de sécurité sont importants mais ne doivent pas tourner en textes juridiques. Utilisez des phrases claires et complètes, compréhensibles par tous. Rédigez vos rapports comme si vous deviez les faire lire à un tiers qui n’y connait rien en sécurité de chantier. N’oubliez pas de numéroter vos remarques.
Comment identifier un rapport de sécurité en tout temps?
Pour identifier un rapport de sécurité en tout temps, un identifiant unique est requis. Généralement, cet identifiant se compose de l’identifiant du projet puis du numéro du rapport. Par exemple, Construction neuve ABC-5 signifie : « Rapport de sécurité numéro 5 pour projet Construction neuve ABC ».
Quel est le titre d’un rapport de sécurité?
Un bon titre, c’est un titre court, concis et clair, par exemple : « Rapport de sécurité n° 13 pour le projet XYZ ». 3. Données du projet
Quel est le droit de consulter les rapports de santé et de sécurité des employés?
De plus, vous avez le droit de consulter les rapports de l’État ou de l’employeur sur la santé et la sécurité des employés, par l’entremise de votre comité d’orientation en matière de santé et de sécurité, de votre comité de santé et de sécurité au travail ou de votre représentant en matière de santé et de sécurité.
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