Comment fonctionne la vente en ligne par des particuliers?
La vente en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du code de commerce, du code général des impôts et du code du travail. En l’absence de caractère habituel et répété des ventes, des particuliers qui réalisent des ventes à titre occasionnel n’ont pas la qualité de commerçant.
Est-ce que les sites de vente de e-commerce sont soumis à cette taxe?
Les sites de vente de e-commerce européens, eux, sont bien soumis à cette TVA, y compris pour les articles en dessous de 22 euros. Ils doivent forcément intégrer cette taxe à leur prix, et donc ils sont plus chers que leurs concurrents étrangers. Aujourd’hui, la règle devient donc la même pour tout le monde.
Comment s’applique la taxe sur les produits et les services au Canada?
La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique à la plupart des biens et des services fournis au Canada.
Comment les détaillants Canadiens doivent-ils percevoir cette taxe?
Les détaillants canadiens dont les ventes dépassent 30 000 $, en prenant également en considération celles des entités associées, doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et percevoir cette taxe le cas échéant.
Comment payer la TVA pour vos achats en ligne?
Pour les achats en ligne, si vous recevez votre colis dans un DOM, vous aurez à payer de la TVA dès le 1 er euro, de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régionalisé. Les envois non commerciaux de particuliers à particuliers, ne sont soumis à aucune taxation (taxes outre-mer, TVA) à leur arrivée dans les DOM si leur valeur ne dépasse pas 205 €.
Comment obtenir l’identité des personnes vendant des biens ou des services?
L’administration fiscale peut ainsi obtenir communication de l’identité des personnes vendant des biens ou des services sur les sites de courtage en ligne, la liste des ventes ou des services concernés, la nature des biens ou services vendus et le montant de ces ventes. Les sanctions.
Quelle est la taxe sur les produits et les services au Québec?
Au Québec, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ)sont perçues sur de nombreux produits et services. Si vous exercez des activités commerciales, vous êtes généralement tenu de percevoir ces taxes pour les remettre à Revenu Québec. Inscription aux fichiers des taxes