Comment déclarer le prélèvement Liberatoire?
Même si vous optez pour le versement libératoire, vous devez continuer à remplir une déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro). C’est là que vous reporterez votre chiffre d’affaires SANS abattement, dans le cadre « micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Comment stopper le versement libératoire?
Pour annuler le prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur doit suivre la même procédure que pour la demande d’option. Ainsi, il faut envoyer une demande auprès de l’URSSAF ou de la caisse de la SSI. Et ce, au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.
Quels sont les revenus concernés par le PFL?
Il n’a concerné, par le passé, que certains types de revenus comme le versement des intérêts d’un placement bancaire, le détachement d’un coupon sur une obligation ou le versement de dividendes… Aujourd’hui, la possibilité d’opter pour le PFL ne concerne potentiellement que le rachat total ou partiel sur une assurance vie.
Est-ce que le PFL est possible?
Le PFL n’est aujourd’hui possible que sur un nombre restreint d’opérations : Sur les livrets de partage, pour la part des intérêts reversés aux associations (PFL de 5\% obligatoire),
Quel est le pfl pour tous les produits d’épargne?
Le PFL applique un taux identique pour tous les produits d’épargne d’une même catégorie et ne dépend pas du niveau de revenus global de l’épargnant, contrairement à l’impôt sur le revenu par exemple, qui fonctionne selon un barème progressif. Le PFL est en général déterminé en fonction de la nature et/ou de la durée du placement.
Quel est le prélèvement pour le PFL?
En cas d’option pour le PFL, les produits sont soumis à ce prélèvement pour leur montant brut, c’est-à-dire sans application de l’abattement de 4600€ (personnes seules) ou 9200€ (couples soumis à une imposition commune).