Table des matières
Quelle est la période couverte par le remboursement différé?
Si vous êtes admissible au Programme de remboursement différé, la période couverte par votre demande sera généralement d’une durée de six mois.
Quel est le délai de remboursement des rémunérations versées à tort?
Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1 er jour du mois suivant le paiement erroné. Il est d’usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le…
Quand peut-on demander le remboursement d’une rémunération?
Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant. Lorsque l’administration verse à tort (ou indûment) une rémunération à un agent, elle peut en demander le remboursement dans un certain délai, que le paiement indu résulte :
Quel est le délai de remboursement de la rémunération indue?
Passé ce délai, l’administration ne peut plus formuler de demande de remboursement de la rémunération indue. Par exemple, pour une somme versée à tort en septembre 2019, le point de départ du délai de prescription est le 1 er octobre 2019. Il prend fin le 30 septembre 2021.
Comment est exigé le remboursement du PGE?
Aucun remboursement n’est exigé durant la première période de 12 mois du PGE (en dehors de l’ADE facultative souscrite par l’emprunteur). À l’issue des 12 mois, l’emprunteur a la faculté de rembourser le PGE ou d’amortir les sommes dues sur une durée maximale de cinq ans.
Comment garantir la continuité du remboursement d’un prêt?
Une assurance emprunteur garantit la continuité du remboursement d’un prêt si, en tant qu’emprunteur, vous ne pouvez pas, pour diverses raisons éligibles au déclenchement de l’assurance, en assurer le règlement. L’assurance prend alors la relève et paie la banque à votre place.
Comment calculer le montant mensuel à rembourser?
Si vous souhaitez obtenir une estimation du montant mensuel à rembourser, qui tient compte de votre situation financière et familiale, dans le cadre du Programme de remboursement différé, nous vous invitons à utiliser le simulateur de calcul du versement mensuel à effectuer .