Quel sont les entreprises publiques?
Les entreprises publiques sont définies comme l’ensemble des sociétés directement détenues majoritairement par l’État ou appartenant à des groupes dont la tête est détenue majoritairement par l’État.
Comment savoir si le nom d’une entreprise existe?
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national …
Quel est le nom commercial d’une entreprise?
Le nom commercial figure sur les cartes de visite, le papier à en-tête de l’entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires ). Pour une entreprise individuelle, il peut s’agir du nom de famille du créateur, du dirigeant, d’un tiers, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.
Quels sont les noms d’une entreprise et ses établissements?
Une entreprise et ses établissements peuvent être connus sous différents noms, qui n’ont pas tous le même statut : dénomination sociale, nom commercial, enseigne. Même si ces noms ne constituent pas une marque, il est nécessaire, avant de les utiliser, de vérifier qu’ils sont disponibles. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.
Quel est le nom où le symbole de votre entreprise?
Le dirigeant de l’entreprise devient propriétaire du nom ou du symbole de son enseigne à partir de la première fois où il l’utilise dans un document (prospectus, publicités, factures). Elle peut être mentionnée au RCS. Il s’agit du nom de votre site internet.
Quel est le nom de l’entreprise individuelle?
Pour une entreprise individuelle, il peut s’agir du nom de famille du créateur, du dirigeant, d’un tiers, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé. A noter : pour un professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle, le nom de l’entreprise est le même que celui de son dirigeant.