Quels sont les types de zonage au Quebec?

Quels sont les types de zonage au Québec?

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec délimite des zones vertes – agricoles – et des zones blanches – résidentielles, commerciales et industrielles. En zone verte, la loi interdit de bâtir une maison sur une terre de moins de 100 hectares (1 km2).

Comment reconnaître une loi interprétative?

Une loi interprétative « se borne à reconnaitre, sans rien innover, un droit préexistant qu’une décision imparfaite a rendu susceptible de controverses » [1]. A contrario, une loi non interprétative innove par rapport au droit préexistant et doit donc obéir à la règle de la non rétroactivité de la loi.

Que signifie la protection des droits acquis?

Droits acquis. En matière de droit immobilier, le droit québécois prévoit la protection des droits acquis. Cela signifie que lorsqu’un nouveau règlement devient applicable, les situations légalement constituées avant l’entrée en vigueur du règlement peuvent se voir octroyer une forme de dérogation ou d’exemption.

Est-ce que vous avez un droit acquis?

Or, il en résulte que vous avez un droit acquis. Ce qui vous donne le droit indéniable de l’entretenir ou de la réparer. Mais si vous la remplacez, il n’est pas impossible que cesse votre droit acquis et que vous soyez obligé de la mettre dans votre cour, loin de la ligne de lot.

Que signifie l’achèvement en droit de la construction?

L’achèvement est une notion du droit de la construction qui doit se distinguer chronologiquement d’autres opérations juridiques telles que la réception ou la livraison du bien. L’achèvement est une notion du droit de la construction qui doit se distinguer chronologiquement d’autres op�. I – La définition de la notion d’achèvement en droit de la

Que prévoit le droit immobilier québécois?

En matière de droit immobilier, le droit québécois prévoit la protection des droits acquis. Cela signifie que lorsqu’un nouveau règlement devient applicable, les situations légalement constituées avant l’entrée en vigueur du règlement peuvent se voir octroyer une forme de dérogation ou d’exemption.