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Quelle est la date de changement des modalités de remboursement des frais de transport?
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Comment bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport?
Les salariés bénéficiaires. Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes : utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos (du type « Vélib’ » à Paris) pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
Pourquoi ne pas rembourser les séjours annulés?
Ce texte autorisait en effet les agences de voyage, tour-opérateurs, hôteliers, etc. à ne pas rembourser immédiatement les séjours annulés dans le cadre de la pandémie. Un dispositif d’exception qui avait suscité un grand soulagement chez les professionnels, mais beaucoup d’incompréhension de la part des consommateurs.
Est-ce que vous pourrez refuser ou refuser un remboursement?
Bien entendu, le professionnel pourra toujours vous proposer un avoir de 18 mois ou un report à une date ultérieure, mais vous pourrez refuser et exiger un remboursement.
Comment bénéficier d’un remboursement des frais de déplacement?
Les salariés qui effectuent des déplacements dans le cadre de leur exercice professionnel peuvent bénéficier d’un remboursement des frais engagés. Il peut s’agir d’un remboursement des frais de transports (voiture personnelle, train, taxi, …) ainsi que des frais engagés dans le cadre d’un grand déplacement (hôtel, repas,…).
Quels sont les frais engagés lors de déplacements?
Il s’agit des frais engagés lors de déplacements empêchant le salarié de rejoindre chaque jour son domicile habituel. Une distance d’au moins 50km doit séparer le lieu de résidence habituel du salarié du lieu de déplacement et les transports en commun ne lui permettent pas de parcourir cette distance en moins d’1h30 sur le trajet « aller ».
Est-ce que les frais sont toujours exonérés de cotisations?
Les frais engagés sont toujours exonérés de cotisations et en cas de déduction spécifique pour frais professionnels, il n’y a pas lieu de réintégrer le remboursement dans la base de cotisation.