Que peut faire un créateur locataire de son logement?
Dans le cas où un créateur est locataire de son logement et souhaite y établir le siège de sa société, il peut exister divers cas de figure. Le créateur locataire de son logement peut demander au propriétaire l’autorisation d’établir le siège de sa société à son domicile.
Est-ce que le locataire peut domicilier son entreprise chez lui?
L’autorisation du propriétaire sera peut-être demandé, quand le domicile est en location. Bien que rien n’empêche cela le locataire peut tout à fait domicilier son entreprise chez lui sans en avertir le bailleur, à partir du moment où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (clause spécifique).
Quel est le cas du locataire qui demande l’autorisation du propriétaire?
Cas du locataire qui demande et obtient l’autorisation du propriétaire Le créateur locataire de son logement peut demander au propriétaire l’autorisation d’établir le siège de sa société à son domicile. Si le propriétaire accepte cette domiciliation, alors le siège social peut y être établi pour une durée indéterminée.
Quelle est la domiciliation d’entreprise dans un logement loué?
La domiciliation d’entreprise dans un logement loué est un droit. Le locataire peut déclarer l’adresse de son habitation comme étant celle de son entreprise au moment de son immatriculation au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), ou postérieurement.
Est-ce que le locataire d’un bail d’habitation exerce son activité commerciale?
Si le locataire d’un bail d’habitation exerce son activité commerciale, en méconnaissance de l’interdiction qui lui est faite, le contrat de location risquerait d’être requalifié en bail commercial et le locataire engagerait sa responsabilité pour ne pas avoir usé du bien conformément à l’usage prévu.
Comment rédiger un document écrit au locataire de son logement?
Le propriétaire doit rédiger un document écrit au locataire où il atteste être propriétaire des lieux et autoriser la domiciliation de la société à cet endroit. Le créateur locataire de son logement qui décide de demander l’accord du propriétaire pour mettre le siège social à son domicile peut se voir opposer un refus.