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Quelles sont les obligations des parties à la promesse unilatérale de vente?
La promesse unilatérale de vente (PUV), comme son nom l’indique, engage en premier lieu une des deux parties : le vendeur. Il octroie au bénéficiaire (l’acheteur) l’exclusivité de l’option d’achat. Celui-ci est le seul à pouvoir acheter le logement jusqu’à la date-butoir de la PUV, s’il le souhaite.
Comment faire une lettre de promesse de vente?
La promesse de vente doit mentionner :
- l’adresse du bien,
- l’origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…),
- le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes,
- l’existence d’une hypothèque et/ou d’une servitude.
Quelle est l’indemnité d’immobilisation?
L’indemnité d’immobilisation est la somme que le bénéficiaire verse en contre partie de la faculté d’achat ou de vente donnée par le promettant, dans l’hypothèse où il ne lève pas l’option et destinée à réparer le préjudice subi par le promettant pendant la période d’immobilisation du bien objet de la faculté d’achat ou de vente.
Quelle est la clause d’indemnité de vente?
Dès lors la somme versée au titre de l’indemnité d’immobilisation vise à fournir une contrepartie de l’engagement du promettant. Parfois, on peut retrouver cette clause dans des promesses de vente contenant une condition suspensive, comme à titre d’illustration, l’obtention d’un crédit destiné à financer le contrat de vente projeté.
Comment conserver l’indemnité d’immobilisation?
Si l’acheteur renonce à acheter au-delà du délai prévu par la promesse de vente : Le vendeur conserve l’intégralité de l’indemnité d’immobilisation qu’il a versée sauf si l’acheteur se justifie par le non réalisation d’une condition suspensive prévue au contrat (Non obtention d’un prêt, d’une assurance, etc).
Comment confondre l’indemnité d’immobilisation à la clause pénale?
Donc, il ne faut pas confondre l’indemnité d’immobilisation à la clause pénale, à la clause de dédit ou encore au dépôt de garantie. Explications : L’indemnité d’immobilisation est une somme qui correspond au prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse de vente (le promoteur).