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Comment retirer sa marque INPI?
Pour la renonciation, vous devez remplir le formulaire « Déclaration de retrait ou de renonciation » cerfa n°11604*02 en 4 exemplaires ou faire la demande par voie electronique dans la rubrique « Autres démarches » de l’espace e-procédures de l’INPI.
Quel est le délai pour déclencher une action en nullité à l’INPI?
Si l’INPI conclut à la nullité de la marque, celle-ci sera prononcée dans un délai de trois mois, par une décision du Directeur général de l’INPI, et prendra effet à partir de la date de son dépôt. La nullité a donc un effet rétroactif et absolu.
Qui peut exercer l’action en nullité?
Elle est ouverte à tout intéressés, ce qui englobe au minimum chacune des parties au contrat, à leurs ayant cause universel, leur héritiers. Au delà des parties et des ayant cause universelle ou particulier, tous tiers peut agir en nullité absolue du contrat dès lors qu’il y a un intérêt légitime et pécuniaire.
Comment annuler une marque?
L’annulation de la marque peut être obtenue par le biais d’une action par laquelle une personne ou le Ministère public demande à un tribunal de prononcer l’annulation totale ou partielle d’un titre de propriété industrielle. La nullité peut être demandée à titre principal ou reconventionnel.
Comment supprimer une marque?
Suppression d’un seul marque-page
- Allez sur la page marquée que vous désirez supprimer.
- Cliquez sur l’icône en forme d’étoile à droite de la barre de recherche.
- Dans la fenêtre Modifier ce marque-page, cliquez sur Supprimer le marque-page.
Quelle est la procédure de révocation auprès de votre banque?
La procédure de révocation auprès de votre banque sera la même. C’est l’article 2004 du Code Civil qui pose le principe de révocabilité d’un prélèvement automatique mis en place : « le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ».
Comment procéder à la révocation de votre créancier?
Sachez qu’à la mise en place, vous n’avez rien à faire de particulier auprès de la banque, une fois l’autorisation de prélèvement signée et transmise (avec votre RIB : coordonnées bancaires, IBAN …) au créancier. La révocation signifie simplement qu’à l’avenir, le créancier identifié ne pourra plus « se servir » sur votre compte.
Comment conserver les registres d’une nouvelle entité?
Lorsqu’une entreprise se fusionne ou se regroupe avec d’autres pour former une nouvelle entité, la nouvelle entité doit habituellement conserver les registres de chacune des entreprises fusionnées pendant six ans à partir de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle les registres se rapportent.
Combien de temps conserver vos registres?
Combien de temps conserver vos registres. En général, vous devez conserver tous vos registres et toutes les pièces justificatives pendant une période de six ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ces documents se rapportent.