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Comment obtenir une attestation TVA?
auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ; ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA.
Afin d’obtenir une attestation de régularité sociale, une entreprise doit être légalement inscrite au registre des commerces et des sociétés. Lors de la demande donc, il faut fournir son numéro Siren (et Siret s’il y a lieu), sa dénomination sociale et son adresse sociale.
Comment remplir l’attestation de la TVA?
Le site des impôts propose aux entreprises de remplir en ligne l’attestation d’assujetti à la TVA. Depuis le 1 er janvier 2010, les entreprises françaises ayant acquitté de la TVA au sein d’un autre État membre de l’Union européenne n’ont plus besoin d’en demander le remboursement par écrit auprès de celui-ci.
Quelle est la nouvelle attestation d’assujetti à la TVA?
Une nouvelle attestation d’assujetti à la TVA est disponible sur www.impots.gouv.fr. Depuis le 1 erjanvier 2010, les entreprises françaises ayant acquitté de la TVA au sein d’un autre État membre de l’Union européenne n’ont plus besoin d’en demander le remboursement par écrit auprès de celui-ci.
Comment obtenir un accès à la TVA luxembourgeoise?
Les assujettis non-inscrits à la TVA luxembourgeoise peuvent également demander un accès au système eTVA, notamment en qualité de mandataire pour pouvoir déposer les demandes de remboursement VAT Refund, à condition d’avoir un mandat électronique de la part du mandant.
Comment vérifier la validité de la TVA intracommunautaire?
Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec des partenaires européens (clients ou fournisseurs) peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire afin de vérifier leur légalité (y compris en France) et de se prémunir contre les fraudes et escroqueries.