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Quelle est la différence entre un bail commercial et professionnel?
Un bail commercial est obligatoirement conclu pour une durée déterminée d’au moins 9 ans, alors qu’un bail professionnel doit être conclu pour une durée de 6 ans minimum.
Quel type de bail pour un médecin?
Ce bail est conclu pour des locaux exclusivement utilisés à un usage professionnel. En général, ce contrat est envisagé pour des personnes qui exercent une profession libérale : tels des médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmières, psychologues…
Quel est le type de bail commercial?
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location de locaux. Ceux-ci sont utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal (par exemple ouvrir une épicerie, une boutique, un restaurant, un salon de coiffure, une boulangerie etc.).
Comment résilier le bail commercial?
La résiliation du bail commercial. Dans le cadre d’un résiliation bail commercial à chaque échéance triennale et en fin de bail, lors de l’échéance contractuelle. Les motifs, délais et formes du congé pour le bail commercial vont différer selon que le congé soit donné par le locataire ou par le bailleur.
Quelle est la valeur du droit au bail commercial?
Le bail commercial est généralement cédé contre le paiement d’une indemnité dont le montant figure dans le contrat de cession du bail commercial. Cette valeur du droit au bail n’est pas liée au chiffre d’affaires ni au bénéfice. Toutefois, rien n’empêche la cession gratuite du bail commercial.
Quel est le renouvellement du bail commercial?
Le locataire bénéficie soit d’un renouvellement du bail, soit d’une indemnité d´éviction. La conclusion d’un bail commercial n’est possible que si le local est affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Sinon, un changement d’affectation de local est nécessaire.