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Quelle garantie pour des travaux?
Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.
Comment ne pas payer les 5 construction?
Vous pouvez consigner jusqu’à 5 \% du prix de vente de votre maison à la Caisse des Dépôts. Pour cela, il vous faut d’abord le préciser dans le contrat conclu avec le constructeur de votre maison qu’en cas de réserves à la réception des travaux, le solde sera consigné à la Caisse des Dépôts.
Quels travaux sont couverts par la garantie biennale?
La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d’un logement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.
Quelle est la garantie de la construction?
Elle comprend le sol, les murs, la charpente, la toiture ou encore les escaliers de la construction. Cette garantie ne fonctionne pas lorsqu’un problème survient suite à un défaut d’entretien de la part du propriétaire. Ne confondez pas garantie et assurance…
Comment bénéficier de la garantie décennale?
Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez sans attendre adresser une lettre…
Comment bénéficier de la garantie de bon fonctionnement?
Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale). Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant…
Quelle est la durée d’une garantie immobiliere?
Elle porte sur une durée de 10 ans. Elle couvre tous les vices ou malfaçons du logement qui affectent l’étanchéité, la solidité du logement ou qui rendent le bien immobilier insalubre voire inhabitable (par exemple, suite à une infiltration d’eau). Elle comprend le sol, les murs, la charpente, la toiture ou encore les escaliers de la construction.