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Pourquoi le mariage pour tous est important?
Le mariage renforce la notion de famille. Il donne à tous les couples les moyens et la sécurité pour contruire leur vie ensemble, et pour protéger leur famille.
Quelle liberté est accordée par la loi du 17 mai 2013?
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Pourquoi dire oui au mariage pour tous?
OUI au «Mariage pour tous∙tes» Parce que le droit au mariage et à la famille est un droit humain qui appartient à tous∙tes de manière égale. Nous comptons sur votre vote !
Quelle était l’ancienne rédaction de l’article 143?
Article 143 du code civil : “Le Mariage est contracté par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe” Rappelons-le, cette institution a vu le jour en 1804, après la reconnaissance du pluralisme religieux, avec le mariage civil et laïque ouvert à tous.
Que change la loi sur le mariage pour tous?
Oui, c’est bien ce mariage que nous ouvrons aux couples de même sexe. Ça change quoi, le mariage pour tous? La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous ouvre de nouveaux droits pour le mariage, l’adoption et la succession. Fondée sur le principe d’égalité, la loi ouvre aux personnes de même sexe résidant en France la possibilité de se marier.
Quelle est la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous?
La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous ouvre de nouveaux droits pour le mariage, l’adoption et la succession.
Est-ce que la France devient le 14e pays à ouvrir le mariage pour tous?
Avec l’adoption de la loi permettant le mariage pour tous, la France devient le 14e pays au monde à ouvrir le mariage aux homosexuels. En Europe, de telles unions civiles existent notamment depuis 2001 en Allemagne et depuis 2007 en Suisse.
Quel est le projet de loi en Conseil des ministres?
Présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Le Parlement adopte définitivement la loi. La loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est promulguée par le président de la République et publiée au Journal Officiel du 18 mai 2013.