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Est-ce que les victimes d’actes criminels peuvent demander une indemnisation?
Les victimes d’un crime contre la personne, comme la violence conjugale, et qui ont subi des blessures (des dommages physiques ou psychologiques) peuvent demander une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) 2.
Comment demander une indemnisation pour un criminel?
Selon les circonstances du crime, la victime d’acte criminel qui veut une indemnisation doit le demander au bon régime gouvernemental. C’est généralement la victime elle-même qui doit faire une demande. Toutefois, ses proches peuvent aussi demander une indemnisation dans certaines circonstances, par exemple quand la victime est décédée.
Quelle est la loi sur le soutien aux victimes?
Soutien aux victimes. La loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels ainsi que la loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels peuvent s’appliquer en matière de soutien auprès des personnes victimes de crimes commis en contexte de violence conjugale.
Quels droits ont les victimes d’actes criminels?
Au Québec, la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels garantit certains droits aux personnes victimes d’un acte criminel commis au Québec ainsi qu’à leurs proches et aux personnes à leur charge 1. Les victimes d’actes criminels et leurs proches ont les droits suivants :
Quelle est la notion de violence conjugale?
La notion de violence conjugale criminelle réfère donc plutôt au contexte dans lequel des gestes criminels sont posés et la nature des liens existants entre l’auteur et la victime. Selon les gestes posés, une situation de violence conjugale pourra se présenter sous différentes formes.
Quelle est la loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels?
Au Québec, la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels garantit certains droits aux personnes victimes d’un acte criminel commis au Québec ainsi qu’à leurs proches et aux personnes à leur charge 1.