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Quel est le rôle du ministère public en procédure pénale?
En matière pénale (articles 31 à 33 du Code de procédure pénale), le ministère public dirige l’activité de la police judiciaire et de la gendarmerie, et il a l’opportunité des poursuites ; c’est-à-dire qu’il reçoit les plaintes et procès-verbaux de la police et de la gendarmerie, ainsi que les dénonciations.
Quelle est la mission des magistrats du Parquet?
LES MISSIONS DES MAGISTRATS DU PARQUET La mission de ces magistrats est de représenter la société et faire appliquer la loi. Ils représentent un quart de la magistrature. Ils sont soumis au pouvoir hiérarchique du Ministre de la Justice qui peut leur donner des ordres. Ils ne sont pas inamovibles.
Quel est le niveau de prise en charge de votre avocat?
Il fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client. Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25\% ou de 55\%.
Quelle est la définition du ministère public?
Définition de Ministère Public. Le Ministère public est constitué, au niveau de la Cour de Cassation par le « Procureur général près la Cour de cassation », des « Premiers avocats généraux », et des Avocats généraux. Au niveau des Cours d’appel par le Procureur général, un ou des Avocats généraux et des Substituts généraux.
Est-ce que l’avocat peut vous représenter sur le territoire?
Cependant, tous les avocats ne peuvent pas vous représenter sur l’ensemble du territoire. En effet, un avocat ne peut postuler que devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle.
Qu’est-ce que le ministre public?
« Ministère public » est l’expression par laquelle on désigne l’ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. On dit aussi le « Parquet ». Au niveau de la Cour de Cassation et celui des Cours d’appel, le Parquet est désigné par l’expression « Parquet Général ».