Qui prononce le Non-lieu?

Qui prononce le Non-lieu?

Un non-lieu est une décision prise par un juge d’instruction à l’issue d’une information judiciaire (ou enquête judiciaire). Bon à savoir : il peut y avoir un non-lieu partiel ou plusieurs touchant à certains côtés de l’affaire examinée par le juge d’instruction (article 182 du Code de procédure pénale, CPP).

Qui peut acquitter?

Un acquittement peut faire l’objet d’un appel. À la cour d’assises, composée de trois magistrats professionnels dont un président, et de six jurés (ou neuf lorsque la cour siège à la suite d’un appel), seuls les « oui » à la question « X est-il coupable d’avoir…

Quelle est la différence entre la relaxe et acquittement?

L’acquittement est une mise hors de cause de l’accusé dans une affaire criminelle mais qui peut, toutefois, faire l’objet d’un appel. On dit alors que l’accusé a été acquitté (et non « relaxé ») d’un crime. La relaxe ne porte, elle, que sur les délits et les contraventions.

Qui veut dire acquitter?

 s’acquitter 1. Se rendre quitte d’une obligation, d’une dette (envers quelqu’un). 2. Remplir une tâche, accomplir un devoir.

Est-ce que l’accusé est acquitté?

Cela veut dire que s’il persiste un doute dans l’esprit du juge ou du jury, l’accusé serait acquitté. Évidemment, la personne accusée peut quand même se défendre et tenter de démontrer son innocence! Pour certaines infractions criminelles, la preuve peut être présentée devant un juge et un jury.

Comment s’interroger sur l’acquittement?

Sans commenter ces éléments, on peut s’interroger, au niveau du principe, sur ce qui peut être fait quand, après un acquittement, un nouvel élément vient rendre envisageable la participation au crime de la personne acquittée. Il faut, pour comprendre l’enjeu du débat, rappeler une réalité préalable.

Est-ce que la personne acquittée légalement peut être reprise ou accusée?

« Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » Dans un premier temps, cette restriction peut surprendre.

Est-ce que la cour d’assises peut interdire le procès à tout le public?

La cour d’assises peut décider d’interdire l’accès au procès à tout le public, lorsqu’elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l’ordre public ou les mœurs. Dans ce cas seuls l’accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister.