Quels sont les délais pour une expulsion?
Une procédure d’expulsion peut durer au minimum 6 mois Le locataire dispose alors de 2 mois pour régler le loyer impayé. À défaut de paiement dans le délai de 2 mois, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance pour constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion.
Qui ordonne les expulsions?
Pour exécuter une décision d’expulsion, l’huissier doit délivrer cet acte. Vous venez d’obtenir une décision du Juge ordonnant l’expulsion du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Vous faites alors appel à un huissier afin qu’il exécute la décision.
Comment procéder à la procédure d’expulsion?
Elle s’organise et il est important de respecter chaque étape du processus afin d’arriver à ses fins. Avant de mettre en place une procédure d’expulsion, il faut commencer par résilier le contrat de bail soit en faisant jouer la clause résolutoire soit en demandant sa résiliation judiciaire.
Comment se présenter à l’expulsion?
Il doit se présenter pendant les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures. Si le locataire refuse de lui ouvrir la porte ou est absent, l’huissier peut faire appel aux forces de police ou de gendarmerie pour procéder à l’expulsion. L’expulsion ne peut être exécutée que du 1er avril au 30 octobre.
Comment est mise en oeuvre la procédure d’expulsion?
La procédure d’expulsion est mise en oeuvre par un huissier de justice. Il n’a pas l’obligation de prévenir l’occupant de son arrivée (mais il peut néanmoins le faire). Il doit se présenter pendant les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
Comment procéder à l’expulsion locative?
La mise en place d’une procédure d’expulsion locative est donc longue et relativement compliquée. Il est fortement conseillé de tenter de négocier un remboursement échelonné directement avec le locataire avant d’en arriver à de telles limites. Cela évitera que le montant de la dette ne continue de s’accroitre.