Qui valide une convention parentale?
L’article 373-2-7 du Code Civil rappelle que les parents à l’occasion de leur séparation peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de faire homologuer leur convention parentale. Les parents ne sont pas obligés de faire homologuer (valider) cette convention par le Juge.
Pourquoi saisir le juge des affaires familiales?
Vous pouvez saisir le JAF pour diverses raisons, les compétences du Juge aux Affaires Familiales étant multiples : Procédure de divorce : décision sur la résidence et les biens des époux dans le cadre de mesures provisoires, prononciation du divorce et règlement des conséquences (enfants, biens, tiers…), etc.
Quelle est l’ordonnance de protection?
L’ordonnance de protection est une saisie en urgence du Juge aux Affaires Familiales qui permet d’assurer une protection à plusieurs niveaux du partenaire et des enfants victimes (pour les questions liées au logement, aux ressources, à l’autorité parentale, à l’intégrité physique, aux droits de visite et d’hébergement, …).
Quelle est la résidence de l’enfant chez les deux parents?
En cas de séparation des parents, la résidence de l’enfant est fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée.
Quelle est la durée de l’ordonnance?
L’ordonnance est temporaire et elle est valide pour une durée maximale de six mois. À l’approche de l’expiration de ce délai, les parties peuvent exceptionnellement en demander la prolongation au tribunal, mais alors, pour une durée très limitée.
Quand vous avez choisi la résidence de votre enfant?
Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, que vous soyez séparés de corps ou séparés, vous pouvez la modifier vous-mêmes. Il est cependant conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater et de la signer.