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Où envoyer demande de pension alimentaire?
La demande de pension alimentaire doit être adressée au juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, ou d’une demande de réévaluation d’une pension alimentaire déjà fixée. Pour en savoir plus sur ces aides, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en divorce.
Comment doit être versé la pension alimentaire?
La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes : versement mensuel : cette forme, la plus couramment utilisée, peut se faire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement ; prise en charge directe : les frais engagés pour l’enfant sont pris en charge directement.
Est-ce que la pension alimentaire est un bénéfice de l’enfant?
Non, car la pension alimentaire est un montant versé au parent pour le bénéfice de l’enfant. Un papier comme celui-là ne vous empêcherait pas de demander une pension alimentaire pour les enfants. L’autre parent a reçu une grosse augmentation de salaire il y a plusieurs mois.
Comment modifier la perception de la pension alimentaire pour enfants?
Revenu Québec ne peut modifier ou annuler la perception de la pension alimentaire que si vous obtenez un nouveau jugement. Par contre, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière.
Qu’est-ce que la pension alimentaire?
La pension alimentaire, qu’est-ce que c’est? Le devoir de chaque parent est de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Quelle est la modalités d’attribution de la pension alimentaire?
Modalités d’attribution de la pension alimentaire. • Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; – soit après le divorce ou la séparation de corps.