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Quels sont les domaines pour lequel le Parlement est compétent en matière de législation?
On appelle domaine de la loi, par opposition à domaine du règlement, le champ de compétence accordé par la Constitution au pouvoir législatif pour voter des lois. En outre, le Gouvernement peut demander au Parlement de pouvoir légiférer par ordonnance dans des domaines qui relèvent habituellement de la loi.
Comment la Constitution assure la protection des domaines de la loi et du règlement?
Mécanismes de protection du domaine règlementaire (articles 41 et 37) Selon l’article 41 de la Constitution, le Gouvernement peut, pendant la discussion parlementaire, opposer l’irrecevabilité à tout amendement ou à toute proposition de loi qui concernerait le domaine réglementaire.
Qui est compétent dans une liste de domaines réservés?
On désigne par « domaine réservé » la compétence particulière du président de la République, reconnue par l’usage, dans certains secteurs de la politique nationale, la défense nationale et la politique étrangère notamment. 20) et le Premier ministre est responsable de la défense nationale (art. 21).
Quel est le droit à l’égalité devant la loi?
– Article 1 Le droit à l’égalité, à l’égale protection devant la loi et à n’être soumis à aucune discrimination sur la base de son sexe, sa sexualité ou son genre. – Article 2 Le droit à la participation pour tous, sans distinction de sexe, de sexualité ou de genre.
Quels sont les codes relatifs au commerce?
1 Généralités : Code pénal, Code du statut personnel 2 Codes sociaux : Code de la protection de l’enfant, Code du travail 3 Codes relatifs au commerce : Code des assurances, Code des changes et du commerce extérieur, Code de commerce, Code de commerce maritime, Code de droit international privé, Code des incitations Plus d’articles…
Quels sont les codes régionaux de l’aménagement du territoire?
Codes régionaux (REG) Code bruxellois de l’aménagement du territoire Code électoral communale bruxellois Code bruxellois du logement Code bruxellois de l’air du climat et de la maitrise de l’énergie Code flamand de l’aménagement du territoire Code flamand du logement
Quels sont les acteurs de la politique HSE?
Au sein d’une entreprise, qu’elle soit une petite ou moyenne entreprise ou une grande multinationale, les acteurs de la politique HSE sont nombreux et sont présents à tous les niveaux hiérarchiques. On retrouve ces acteurs en interne mais également en externe grâce à des sociétés spécialistes dans l’audit Hygiène et Sécurité.