Comment est payer un sous-traitant?
La qualité de sous-traitant lui donne droit à être payé directement par l’acheteur. Ce principe est appelé le « paiement direct ». Le principe en est que les prestations qu’il réalise lui seront directement réglées par l’acheteur – et non pas par le titulaire « principal » du marché.
Quand payer un sous-traitant?
En application de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d’ouvrage doit être payé par celui-ci, dès lors que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC.
Quelle est la garantie de paiement pour le sous-traitant?
Au regard de la loi, le sous-traitant est protégé par plusieurs garanties de paiement. Ainsi le donneur d’ordre devra fournir une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement financier ou mettre en place une délégation de paiement par laquelle le maître d’ouvrage accepte de régler directement le sous-traitant.
Comment transmettre sa demande de paiement au sous-traitant?
Le sous-traitant doit transmettre sa demande de paiement au cotraitant qui lui sous-traite les prestations; ce dernier dispose de 15 jours pour donner son accord ou notifier son refus. En l’absence de prise en charge dans ces délais, la validation est tacite.
Quel est le droit au paiement direct du sous-traitant?
En matière d’accord-cadre à bons de commande, le droit au paiement direct du sous-traitant est déterminé comme suit : – Si l’accord-cadre prévoit un montant minimum, il convient de calculer le montant de la créance du sous-traitant au regard de ce montant minimum ;
Quel est le délai pour valider la demande de paiement?
Le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour valider la demande de paiement dans l’espace « Factures à valider » de Chorus Pro. En l’absence de prise en charge dans ces délais, la validation est tacite.