Comment ça se passe quand on se sépare avec un enfant?
Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu’un parent ne peut pas s’attribuer la garde et partir avec les enfants.
Où envoyer sa convention parentale?
Désormais, lorsque les parents sont d’accord sur les modalités qu’ils souhaitent mettre en place pour leur(s) enfant(s), ils peuvent rédiger une convention parentale. Cette convention rédigée et signée par les deux parents est adressée au juge aux affaires familiales qui l’homologue.
Est-ce que le parent qui refuse de remettre l’enfant à l’autre parent?
Si le parent qui a obtenu la garde exclusive refuse de remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’une décision du JAF l’ordonne ou que l’accord des parents est homologué, ce dernier a le droit de porter plainte auprès du procureur de la République.
Comment éviter la séparation des parents?
La séparation des parents est un moment douloureux et souvent difficile à vivre pour les enfants. Il est donc essentiel d’atténuer un éventuel traumatisme en envisageant une nouvelle organisation de vie autour de son bien-être. En cas de désaccord entre les ex-conjoints, il existe des solutions alternatives.
Quelle est l’autorité parentale dans une séparation de fait ou de divorce?
Si, dans le cadre d’une séparation (= séparation de fait ou divorce), le juge du Tribunal de la Famille, confie l’autorité parentale à l’un des deux parents uniquement, cela aura un impact sur les allocations familiales.
Est-ce que les deux parents aient reconnu légalement leurs enfants?
La seule condition est que les deux parents aient reconnu légalement leurs enfants. Lorsque le document est homologué, le juge vérifie que chacun des parents a bien donné son libre consentement et surtout que la convention respecte en priorité l’intérêt des enfants. L’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire.