Quelles sont les conditions materielles et légales de la légitime défense?
Afin que la légitime défense puisse être invoquée, il est indispensable d’avoir agi face à une agression contre soi-même ou autrui. Trois critères doivent être remplis : que l’attaque soit réelle, actuelle et injuste. Réelle, c’est-à-dire que le danger qu’elle présente doit être réel et préalable.
Quel régime de l’indemnisation de la détention provisoire?
En effet, Le régime de l’indemnisation de la détention provisoire, issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, a été modifié par les lois n° 2000-516 du 15 juin et n° 2000-1354 du 30 décembre 2000. Avant la cette réforme, une commission d’indemnisation, composée de magistrats de la Cour de cassation, avait la faculté d’accorder une indemnité.
Comment exposer une plainte contre vous?
Lorsque quelqu’un porte plainte contre vous, vous pouvez exposer votre version des faits. En effet, vous serez entendu par les forces de l’ordre. Si les accusations portées contre vous sont plus graves comme du harcèlement, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialiste en droit pénal pour défendre vos intérêts.
Est-ce que la réparation est due à une personne qui a fait une détention provisoire?
En application de l’article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n’est due à une personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.
Est-ce que vous reprochez à l’accusé une infraction pénale?
La première est que les faits que vous reprochez à l’accusé soient constatifs d’une infraction pénale. Cela signifie que son agissement est réprimé par le Code pénal. La sanction varie en fonction de la gravité des faits. Il peut s’agir d’une simple amende, d’une amende avec peinte d’emprisonnement ou d’une peine de prise de 10 ans minimum.