Comment rédiger une plainte pour vol de telephone?
En cas de vol de votre mobile, portez plainte au commissariat de police le plus proche ou à la gendarmerie. Afin de bloquer votre mobile et d’en interdire l’utilisation par un tiers, vous devez communiquer le numéro de série de votre mobile à 15 chiffres (numéro IMEI).
Quelles sont les suites après un dépôt de plainte?
Après le dépôt d’une plainte simple, vous pourrez vous constituer partie civile à n’importe quel moment de la procédure jusqu’à l’audience. Cependant, si des poursuites sont engagées et donnent lieu à un procès, vous aurez jusqu’au dit procès pour vous constituer partie civile et demander réparation de votre préjudice.
Quel est le dépôt de plainte?
Objet : dépôt de plainte Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d’entreprise ou x si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction en cas d’agression par exemple, etc.).
Quel est le dépôt de plainte au procureur?
Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur. Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d’entreprise ou x si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction en cas d’agression par exemple, etc.).
Comment déposer une plainte au procureur de la République?
Septembre 2019 Il est possible d’envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable n’a pu être trouvé.
Comment adresser une plainte à la gendarmerie?
Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte. Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance.