Quelles sont les conditions pour deposer une marque?

Quelles sont les conditions pour déposer une marque?

Les critères pour déposer une marque être distinctive (la marque doit identifier l’entreprise et non une autre) ; pouvoir se décrire avec des mots (il existe un jargon spécifique en la matière) ; être licite (interdiction d’utiliser des appellations contrôlées par exemple) ; ne pas être contraire aux bonnes mœurs.

Comment protéger sa marque de vêtement?

2 min. Une marque, c’est-à-dire, un signe, un terme ou une expression représentant une entreprise, un bien ou un service, doit être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour conférer au déposant un droit exclusif sur cette marque.

Comment chercher une marque sur l’INPI?

Vous pouvez faire cette recherche :

1. à l’INPI sur rendez-vous. Avec l’aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l’INPI sur les marques et les sociétés.
2. soit rechercher dans les bases de données en ligne de l’INPI.

Quelle est la marque d’une entreprise?

La marque est l’un des éléments essentiels du patrimoine immatériel d’une entreprise. C’est le signe distinctif qui lui permet de faire connaître ses produits et services mais aussi de se distinguer de ses concurrents. C’est pourquoi il est primordial de la protéger efficacement en procédant à son dépôt en ligne.

Comment vérifier si une marque a déjà été déposée?

Marque. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier la disponibilité du signe dont l’exploitation et la protection sont envisagées. Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Comment peut-on déposer une marque?

La marque peut être déposée par une personne physique (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel…) ou morale (associations , SAS, SARL, EURL…). Le créateur d’entreprise peut déposer en son nom, ou au nom de sa société.

Pourquoi un dépôt de marque n’est pas obligatoire?

Le dépôt de marque n’est pas obligatoire… Un dépôt n’est jamais obligatoire. Il est tout à fait possible d’utiliser une marque sans l’avoir déposée, car il n’existe aucune règle de droit qui empêche quiconque de faire cela.

Comment déposer sa marque sur l’INPI?

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI….

1. Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt.
2. Vérifiez la disponibilité de sa marque.
3. Déposez votre marque.
4. L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.

Pourquoi renouveler sa marque?

Un dépôt de marque offre une protection à son titulaire pour une période de 10 ans. L’enregistrement de la marque peut se renouveler indéfiniment, par période de 10 ans.

Comment renouveler une marque française?

Il arrive que certains déposants oublient de renouveler leur marque. Une marque française est valable 10 ans à partir de son dépôt et doit être renouvelée avant l’expiration de ce délai. Un délai de grâce de 6 mois supplémentaire existant mais donnant lieu à la perception d’une taxe supplémentaire de la part de l’INPI.

Quel est le déposant de la marque?

Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant sera ainsi le propriétaire de la marque.

Quels sont les propriétaires de la marque?

Une marque peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée. Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales…

Comment soumettre une marque à l’enregistrement?

Lorsque l’on soumet une marque à l’enregistrement, l’INPI vérifie un ensemble de conformités : La disponibilité de la marque : c’est une évidence et ça doit être vérifié par l’intéressé avant même le dépôt de dossier. Le nom ne doit pas être déjà déposé, ni rappeler de manière trop proche, une marque existante.