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Quelle est la nature juridique du courtage matrimonial?
Section 1 – Le courtage matrimonial En droit commun, le courtage est une opération par laquelle moyennant rémunération, un intermédiaire met en relation deux personnes en vue de la conclusion d’un contrat.
Comment ça marche une agence matrimoniale?
Une agence matrimoniale regroupe plusieurs conseillers matrimoniaux formés pour aider les célibataires de tout âge à trouver la personne qui leur correspond pour partager une vie de couple et de famille. Le conseiller ou la conseillère est votre meilleur allié dans votre quête du véritable amour.
Comment faire pour ouvrir une agence matrimoniale?
Pour ouvrir une agence matrimoniale, il est nécessaire de disposer d’un capital personnel allant de 10 000 à 20 000 euros, pour un investissement global qui s’élève généralement entre 30 000 et 50 000 euros (Observatoire de la Franchise).
Quel sont les droits de la famille?
Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants et descendants). Concernant les liens d’alliance, le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce.
Pourquoi passer par une agence matrimoniale?
Plus qu’un simple moyen de faire des rencontres, l’agence matrimoniale permet de rencontrer des personnes avec qui vous avez de véritables points communs. Les conseillères étudient votre profil et vos goûts, puis sélectionnent pour vous les personnes avec qui vous pourriez développer de véritables affinités.
Quel est le sort réservé aux biens en cas de rupture des fiançailles?
Lorsque la bague de fiançailles est un bijou de famille, la jurisprudence considère qu’elle doit faire l’objet d’une restitution en cas de rupture des fiançailles.
Comment faire un contrat de mariage après la célébration du mariage?
Le contrat de mariage peut aussi être fait après la célébration du mariage. Le contrat entre alors en vigueur au jour de sa signature. Si le contrat prévoit par exemple un changement de régime matrimonial, cela met fin au régime matrimonial qui existait entre le jour du mariage et la signature du contrat de mariage.
Quelle est la clause du contrat de mariage?
Le contrat de mariage peut ainsi contenir « l’institution contractuelle », aussi connue comme la clause « au dernier vivant les biens ». Cette clause peut prévoir la remise de tous les biens à l’époux survivant en cas de décès de l’un d’eux. Pour les époux, il s’agit d’une alternative au testament.
Combien coûte un contrat de mariage?
Établir un contrat de mariage coûte environ 400 €. En revanche, le premier rendez-vous « conseil » chez le notaire est gratuit. En cas de situation particulière (une maison de famille, une entreprise familiale…) il est possible de faire un contrat sur-mesure : n’hésitez pas à demander conseil à votre notaire.
Quelle est la réglementation concernant le courtage matrimonial?
Cependant, la réglementation concernant le courtage matrimonial résultait de l’article 6 de la loi n° 89-421 du 23/6/1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs. Cela avait donné lieu au décret n° 90-422 du 16/5/1990 pour l’application de cet article 6.